Conditions générales de vente

Partie 1 — Dispositions communes

Article 1 – Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre SosPC54, EURL au capital de 1 € immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 944 883 578, dont le siège est situé 3 avenue Gambetta, 54340 Pompey (téléphone 06 69 61 02 73, e-mail contact@sospc54.fr), ci-après « SosPC54 », et toute personne, particulier (« consommateur ») ou professionnel, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services (dépannage, installation, maintenance, récupération de données, expertise informatique, création de sites internet et de logiciels) et des ventes de matériel réalisées par SosPC54. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Un devis ou un contrat peut préciser des conditions particulières qui, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes CGV. SosPC54 peut modifier ses CGV à tout moment ; s'appliquent celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits présentés dans la vitrine de la page Boutique (bouton « Voir l'offre ») sont proposés par des marchands partenaires et ne sont pas vendus par SosPC54 : leurs conditions sont précisées à la partie 4. De même, les petites annonces du Bon PC sont conclues directement entre particuliers : SosPC54 les vérifie et assure la mise en relation, dans les conditions de la partie 5, à l'exception des produits reconditionnés vendus par SosPC54 elle-même (partie 7).

Article 2 – Devis et commande

Les interventions au forfait sont confirmées lors de la prise de rendez-vous. Toute autre prestation, ainsi que tout remplacement de pièce, fait l'objet d'un devis gratuit préalable. La commande devient ferme à l'acceptation du devis par le client (signature, accord écrit ou électronique), dans le délai de validité qui y figure.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs des interventions sont les suivants, sauf devis particulier :

• Forfait S : intervention à domicile jusqu'à 1 heure, 50 € ;
• Forfait L : intervention à domicile au-delà d'1 heure, quelle que soit la durée réelle, 95 € ;
• Forfait Atelier : enlèvement, intervention en atelier et retour, 95 € ;
• Pack PC Prêt-à-Vendre : préparation d'un ordinateur pour sa revente, réalisée au domicile du client (effacement des données, réinstallation complète de Windows, mise à jour des pilotes, transfert des fichiers vers le nouvel ordinateur du client), 75 € par ordinateur. Le nettoyage de l'ordinateur, l'estimation du prix de vente et l'aide à la rédaction de l'annonce sont offerts ; l'estimation est indicative et le client fixe librement son prix de vente.

Ces forfaits ne s'appliquent pas aux réparations spécialisées, réalisées en atelier : réparation matérielle des ordinateurs Apple, des smartphones et des tablettes, remplacement d'écran et micro-soudure. Leur prix, leur délai et leur garantie sont fixés par un devis gratuit préalable ; les délais d'intervention annoncés pour le dépannage ne s'y appliquent pas.

Le déplacement est offert dans la zone d'intervention indiquée sur le site (Nancy, communes de la métropole du Grand Nancy et, au nord, Champigneulles, Bouxières-aux-Dames, Lay-Saint-Christophe, Frouard, Pompey, Custines, Marbache et Liverdun). Les pièces et licences sont facturées en sus, au prix figurant sur le devis accepté.

Article 4 – Paiement

Sauf mention contraire du devis, les prestations sont payables à la fin de l'intervention et les ventes à la commande. Pour les projets de sites internet et de logiciels, un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et l'échéancier figurent sur le devis. Le matériel vendu reste la propriété de SosPC54 jusqu'au paiement complet du prix.

Commandes passées sur la boutique en ligne : le paiement se fait par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay) sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement ; SosPC54 n'a jamais connaissance des données de la carte. À la validation de la commande, le montant total est autorisé, c'est-à-dire bloqué, sur la carte du client ; il est débité lorsque SosPC54 confirme la disponibilité des produits, au plus tard 7 jours après la commande. Si un produit n'est pas disponible, SosPC54 en informe le client et annule la commande : l'autorisation est libérée et aucune somme n'est débitée.

Clients professionnels : sauf délai indiqué sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, à un commissaire de justice ou à un avocat, SosPC54 peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, une facture restée impayée huit jours après une mise en demeure est majorée de 10 % à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil).

Article 5 – Services à la personne et crédit d'impôt

SosPC54 est un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/944883578. Les prestations d'assistance informatique réalisées au domicile d'un particulier (initiation et prise en main, livraison, installation et mise en service de matériels et de logiciels, maintenance logicielle) ouvrent droit, dans les conditions et limites prévues par la loi, à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées au titre de la main-d'œuvre (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Les pièces et fournitures, la réparation de matériel, l'assistance à distance et les prestations réalisées hors du domicile n'y ouvrent pas droit. Une attestation fiscale annuelle est remise au client.

Article 6 – Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à l'exécution des commandes et à la facturation. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 7 – Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est à adresser en priorité à SosPC54 par e-mail (contact@sospc54.fr) ou par courrier : SosPC54 s'engage à rechercher avec le client une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SosPC54.

Partie 2 — Prestations de services

Article 8 – Interventions à domicile

SosPC54 intervient exclusivement au domicile ou dans les locaux du client, sur rendez-vous, aux créneaux convenus ; elle ne reçoit pas de public. Le technicien établit un diagnostic et soumet un devis au client avant toute réparation entraînant un coût supplémentaire. Si le problème ne peut être résolu sur place, le matériel peut être emporté en atelier par SosPC54, avec l'accord du client, puis lui être rapporté. SosPC54 est tenue à une obligation de moyens.

Pièces fournies lors d'une réparation. Pour une réparation au forfait, SosPC54 indique au client, par écrit ou sur un support durable et au plus tard à la conclusion du contrat, l'origine de la panne, l'intervention prévue et les pièces à remplacer. Les pièces fournies à titre accessoire d'une réparation ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité, sauf si elles constituent l'objet principal du contrat ou ont été achetées par un contrat de vente distinct (article L. 217-26 du code de la consommation) ; elles restent couvertes, le cas échéant, par la garantie de leur fabricant, que SosPC54 fait jouer pour le client. Le matériel vendu en tant que tel par SosPC54 relève de la partie 3.

Article 9 – Données du client, sauvegardes et logiciels

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données. Avant toute opération présentant un risque pour celles-ci (remplacement de disque, réinstallation du système…), SosPC54 réalise une sauvegarde dans la mesure où l'état du support le permet. SosPC54 n'accède qu'aux fichiers nécessaires à l'intervention et s'engage à la plus stricte confidentialité. Le client garantit disposer des licences des logiciels qu'il demande à installer.

Article 10 – Récupération de données

La récupération de données est soumise à une obligation de moyens : son résultat dépend de l'état du support et de son utilisation depuis la perte. Un diagnostic et un devis précèdent toute intervention. Le support d'origine est traité en lecture seule. Les données récupérées sont restituées sur le support choisi par le client et ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à leur restitution.

Récupération en laboratoire : lorsqu'une panne physique impose l'ouverture du support dans un environnement contrôlé (salle blanche de norme ISO 5) ou une intervention sur son électronique sous microscope (lecture directe des puces mémoire, micro-soudure), SosPC54 ne réalise pas l'intervention. À la demande du client, elle le met en relation avec un laboratoire partenaire, qui établit son propre devis, réalise la prestation et la facture directement au client. Le contrat est conclu entre le client et le laboratoire, seul responsable de sa prestation ; SosPC54 n'y est pas partie.

Article 11 – Expertise informatique

L'expertise informatique consiste en l'analyse technique d'un équipement et la remise d'un rapport d'expertise technique. Le client garantit être propriétaire de l'équipement analysé ou dûment autorisé par son propriétaire, et que l'analyse demandée est licite, notamment au regard du respect de la vie privée et du droit du travail. SosPC54 est tenue à une obligation de moyens ; le rapport présente des constatations techniques et ne constitue pas une expertise judiciaire. Les éléments collectés sont traités de manière strictement confidentielle, hors ligne.

Article 12 – Maintenance, sites internet, référencement et logiciels sur mesure

Maintenance : le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa prise d'effet. Il n'est pas reconduit automatiquement : à son terme, le client peut le renouveler pour une nouvelle période de 12 mois, depuis son espace client ou sur simple demande, et SosPC54 l'en avertit au moins un mois avant l'échéance. Il comprend au moins une visite par mois au domicile du client (ou dans ses locaux), à l'initiative de SosPC54 et à une date convenue avec lui, pour les opérations de maintenance logicielle, de mises à jour et de prévention nécessaires sur les postes informatiques couverts et pour la formation du client à leur utilisation. Pendant la durée du contrat, SosPC54 offre en outre au client le dépannage des équipements couverts chaque fois qu'il signale un dysfonctionnement, à distance (prise en main avec l'outil TeamViewer, avec l'accord du client) ou sur place, au rendez-vous convenu, le jour même pour un appel reçu avant 14 h et au plus tard le lendemain sinon, aux horaires de SosPC54, dans le Grand Nancy et dans un rayon de 20 km autour, ainsi que la main-d'œuvre du remplacement d'une pièce, le prix de la pièce restant à la charge du client ; les équipements couverts comprennent un téléphone mobile et une imprimante du client, pour leurs réglages et leurs logiciels. Les réparations spécialisées mentionnées à l'article 3 ne sont pas comprises dans le contrat et font l'objet d'un devis distinct. Son prix, qui rémunère la visite mensuelle de maintenance et de formation, est de 40 € par mois et par poste informatique couvert, soit 480 € par poste pour 12 mois, payables en une fois par virement, à la souscription et à chaque renouvellement. Le contrat prend effet à la réception du paiement, dans les conditions précisées au contrat. Conclu pour une durée ferme, il n'est pas remboursé en cours de période, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 13). Pour un client particulier, le prix du contrat ouvre droit au crédit d'impôt de l'article 5. Son contenu est détaillé dans le contrat, consultable à l'adresse www.sospc54.fr/espace-client/contrat-type.

Référencement (SEO) : l'audit SEO est une prestation ponctuelle, payable à la remise de l'audit. L'accompagnement SEO mensuel est conclu pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un an ; son prix, fixé au devis après l'audit du site, est payable chaque mois. Le client peut y mettre fin dans les conditions de reconduction prévues ci-dessous. Le contenu de l'accompagnement est précisé au devis ; la création ou la refonte du site n'y est pas comprise. Le positionnement d'un site dépendant des moteurs de recherche, SosPC54 est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun classement.

Sites internet et logiciels : le périmètre, les livrables, le planning et le prix sont définis par le devis ou le cahier des charges. Le client fournit les contenus (textes, images, logos, données) et garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la remise des contenus et des validations du client. Les droits d'utilisation sur les réalisations sont transférés au client, dans les conditions précisées au devis, après paiement intégral.

Forfaits « Site vitrine » et « E-commerce » : le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la mise en ligne du site, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un an. Le prix du forfait est un prix annuel : il comprend la création du site puis, chaque année du contrat, le nom de domaine, l'hébergement et les mises à jour des contenus sans limite, tels que décrits dans l'offre et le devis. Il est facturé à la commande, puis à chaque reconduction.

Pack « Démarrage numérique » : son prix couvre la mise en place complète des éléments décrits dans l'offre. Le contrat se poursuit ensuite avec le forfait « Site vitrine » seul, à 480 € par an, dans les conditions du présent article, complété si le client le souhaite d'un contrat de maintenance informatique au tarif en vigueur.

Pour ces forfaits comme pour l'accompagnement SEO, le client peut s'opposer à la reconduction par écrit, par courrier ou par e-mail à contact@sospc54.fr, au plus tard un mois avant la date d'échéance ; SosPC54 peut, dans le même délai, ne pas reconduire le contrat. Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, SosPC54 l'informe par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, il peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date (article L215-1 du Code de la consommation).

Propriété : par dérogation au paragraphe « Sites internet et logiciels » ci-dessus, le site réalisé dans le cadre de ces forfaits et son nom de domaine restent l'entière propriété de SosPC54 ; le client en a l'usage pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le nom de domaine peut être cédé au client, selon accord entre les parties.

Article 13 – Droit de rétractation (prestations)

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Le contrat de maintenance souscrit à distance ou hors établissement par un consommateur prend effet à l'expiration de ce délai, sauf s'il demande expressément à en bénéficier plus tôt.

Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, ni pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

Partie 3 — Vente de matériel

La présente partie s'applique au matériel vendu directement par SosPC54, notamment sur devis, qu'il soit neuf ou reconditionné. Elle ne concerne pas les produits de la vitrine partenaires, régis par la partie 4.

Article 14 – Produits

Les produits proposés sont des composants, ordinateurs et périphériques informatiques. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit (couleurs, emballage). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 – Commande et prix

La vente est conclue lors de l'acceptation du devis par le client ou, pour une commande passée directement auprès de SosPC54, lors de la confirmation du paiement. Sur la boutique en ligne, le client vérifie le contenu de son panier et le prix total, frais de livraison compris, accepte les présentes conditions, puis valide sa commande en payant ; un e-mail récapitulatif lui est aussitôt adressé. La vente est alors conclue lorsque SosPC54 confirme la disponibilité des produits et débite le montant autorisé (article 4). Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), hors frais de livraison éventuels, et incluent l'éco-participation relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 16 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, ou remis en main propre lors d'une intervention. Les produits commandés sur la boutique en ligne sont livrés en France métropolitaine sous 48 heures (jours ouvrés) pour toute commande passée avant 12 h un jour ouvré (pour une commande passée après 12 h ou un jour non ouvré, ce délai court à partir du jour ouvré suivant), moyennant des frais de livraison de 8,90 € par commande, indiqués avant le paiement ; pour une vente sur devis, le délai de livraison figure sur le devis. À défaut, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Pour un client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement lui est transféré au moment où il prend physiquement possession du bien. Il appartient au client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises.

Article 17 – Droit de rétractation (matériel)

Pour un achat à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18). Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. SosPC54 rembourse l'ensemble des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, par exemple un montage ou une utilisation prolongée (article L221-23) ; la politique de retour précise comment cette dépréciation est évaluée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, en particulier les ordinateurs assemblés sur mesure (article L221-28, 3°), ni aux logiciels descellés après livraison (article L221-28, 9°).

Article 18 – Garanties légales

Le client consommateur ou non-professionnel (une association, par exemple) bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Pour un bien d'occasion, notamment un produit reconditionné, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du code de la consommation).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de SosPC54 sur ses produits reconditionnés (article 24) et de la garantie éventuellement accordée par le fabricant (article 19), qui s'y ajoutent sans les remplacer.

Article 19 – Matériel neuf, garantie du fabricant et service après-vente

Matériel neuf acheté auprès d'un fournisseur. SosPC54 se procure le matériel neuf qu'elle vend auprès de fournisseurs (grossistes, distributeurs ou magasins) et le revend au client en son nom propre : elle est le vendeur du produit et l'unique interlocuteur du client. Elle répond envers le client consommateur ou non-professionnel des garanties légales de l'article 18 pendant deux ans à compter de la remise du produit, quelle que soit la date à laquelle elle l'a elle-même acheté, et ne peut ni les écarter, ni les limiter, ni renvoyer le client vers son fournisseur ou vers le fabricant pour les exercer. Les pièces posées lors d'une réparation relèvent de l'article 8.

Garantie du fabricant. Lorsque le fabricant accorde une garantie commerciale, le produit en bénéficie dans les conditions fixées par le fabricant : durée, point de départ (en général la date de la première vente du produit), étendue et démarches. Cette garantie est accordée par le fabricant et non par SosPC54, qui n'accorde pas de garantie commerciale propre sur le matériel neuf, sauf mention contraire de la facture. Sa durée et son point de départ sont indiqués au client dans l'annexe « Garanties du matériel neuf » remise avec la facture. Le client peut la faire jouer par l'intermédiaire de SosPC54 ou directement auprès du fabricant, sur présentation de la facture de SosPC54. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer : le client reste libre de demander à SosPC54 la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Produits reconditionnés. Les produits reconditionnés vendus par SosPC54 bénéficient, en plus des garanties légales, de la garantie commerciale de deux ans accordée par SosPC54 elle-même, dans les conditions de l'article 24 et du contrat de garantie remis avec la facture.

Service après-vente. En cas de panne au déballage ou pendant la durée d'une garantie, le client contacte SosPC54 par téléphone ou par e-mail, en indiquant la référence de sa facture. Après diagnostic, SosPC54 répare ou remplace le produit et se charge, le cas échéant, des démarches auprès du fabricant ou de son fournisseur ; si le produit n'est plus disponible, un produit équivalent ou un remboursement est proposé. Au titre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement intervient sans frais pour le client, dans un délai de trente jours suivant sa demande, et comprend s'il y a lieu l'enlèvement du produit et l'installation du produit réparé ou remplacé. Tout refus de prise en charge est motivé par écrit.

Client professionnel. Lorsque le client achète le produit pour les besoins de son activité professionnelle, la garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas : SosPC54 répond de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), et la garantie du fabricant s'applique dans ses conditions.

Article 20 – Responsabilité

SosPC54 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage par le client lui-même (électricité statique, erreur de manipulation) ou d'une incompatibilité non vérifiée par SosPC54 avant l'achat. En cas de doute sur la compatibilité d'une pièce, le client est invité à nous consulter avant de commander.

Partie 4 — Vitrine partenaires (liens affiliés)

Article 21 – Offres des marchands partenaires

La page Boutique présente une sélection d'offres de marchands partenaires, accessibles par des liens affiliés gérés par la plateforme Awin. Pour ces produits :

• SosPC54 n'est pas le vendeur. En cliquant sur « Voir l'offre », le client est redirigé vers le site du marchand, auprès duquel il passe commande et paie. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le marchand, selon les conditions générales de vente de ce dernier.
• Le marchand est seul responsable de la vente : paiement, facturation, livraison, droit de rétractation, retours, remboursements, garanties légales et commerciales, service après-vente.
• Les informations affichées (prix, remises, disponibilités, descriptions, photos) sont fournies par les marchands et mises à jour plusieurs fois par jour. Elles peuvent évoluer à tout moment : seul le prix affiché sur le site du marchand au moment de la commande fait foi. SosPC54 ne saurait être tenue responsable d'une erreur ou d'une modification de ces informations.
• Rémunération : SosPC54 perçoit du marchand une commission sur les ventes réalisées via ces liens, sans aucun surcoût pour le client.
• Installation : lorsque le client confie à SosPC54 l'installation d'un produit acheté auprès d'un marchand partenaire, cette prestation relève des présentes CGV (partie 2). SosPC54 peut accompagner le client dans ses démarches, mais la garantie du produit reste assurée par le marchand.

Partie 5 — Petites annonces entre particuliers (Le Bon PC)

Article 22 – Le service de petites annonces

La page « Petites annonces » permet à des particuliers de proposer à la vente du matériel informatique leur appartenant, et aux internautes de consulter ces annonces. Le dépôt et la consultation sont gratuits ; SosPC54 ne perçoit aucune commission sur les ventes. La page présente aussi des produits reconditionnés vendus par SosPC54 elle-même, signalés par la mention « Reconditionné par SosPC54 » et régis par l'article 24 : les stipulations ci-dessous concernent les annonces entre particuliers.

• Vérification avant publication. Chaque annonce est vérifiée par SosPC54 avant d'être publiée. SosPC54 peut refuser ou retirer une annonce, notamment si elle est incomplète ou trompeuse, sans rapport avec le matériel informatique, déposée par un professionnel, si son prix est manifestement erroné, si ses photos sont inappropriées ou si le matériel paraît contrefait ou d'origine douteuse. Cette vérification porte sur l'annonce : elle ne constitue pas une expertise du matériel et ne garantit ni son état, ni son fonctionnement, ni son origine.
• Publication. Chaque annonce publiée dispose de sa propre page sur le site, accessible à tous, que les moteurs de recherche peuvent référencer et que chacun peut partager. Elle présente le contenu de l'annonce, ses photos et la commune du vendeur, jamais son nom ni ses coordonnées, et disparaît dès le retrait ou l'expiration de l'annonce.
• Mise en relation. SosPC54 assure la mise en relation entre le vendeur et les acheteurs intéressés : l'internaute qui en fait la demande pour une annonce reçoit par e-mail le prénom du vendeur et les coordonnées que celui-ci a choisi de partager (téléphone, e-mail). Ces coordonnées ne sont jamais affichées sur le site.
• La vente n'est pas conclue avec SosPC54 (sauf pour les produits marqués « Reconditionné par SosPC54 », régis par l'article 24). SosPC54 n'est ni le vendeur, ni son mandataire, ni un intermédiaire de paiement. Le prix, le paiement, la remise ou l'envoi du matériel, son état et sa conformité à l'annonce se règlent directement entre le vendeur et l'acheteur, sous leur seule et entière responsabilité. SosPC54 ne saurait être tenue responsable d'un litige, d'un défaut, d'une fraude ou d'un préjudice né de la transaction.
• Vente entre particuliers. Le service est réservé aux particuliers qui vendent leur propre matériel. Une vente entre particuliers n'ouvre droit ni à la rétractation ni à la garantie légale de conformité prévues par le Code de la consommation ; la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable entre les parties.
• Engagements du vendeur. Le vendeur certifie être un particulier, propriétaire du matériel et libre de le vendre. Il garantit l'exactitude de son annonce et détenir les droits sur les photos qu'il publie, et s'engage à retirer l'annonce dès que le matériel est vendu.
• Durée et retrait. Une annonce reste en ligne trois mois au plus. Le vendeur peut la retirer à tout moment grâce au lien reçu par e-mail lors du dépôt, ou sur simple demande à contact@sospc54.fr. Les données de l'annonce et ses photos sont effacées 30 jours après son retrait ou son expiration.
• Signalement. Toute annonce qui semble illicite ou trompeuse peut être signalée à contact@sospc54.fr, notamment grâce au lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce. SosPC54 examine promptement chaque signalement et retire l'annonce si elle est manifestement illicite.
• Services de SosPC54. L'acheteur ou le vendeur peut faire appel à SosPC54 pour un conseil, une vérification de compatibilité ou une installation à domicile : ces prestations, distinctes de la vente entre particuliers, relèvent de la partie 2 des présentes CGV.

Partie 6 — Espace client en ligne

Article 23 – Espace client

• Accès. L'espace client est un service gratuit, réservé aux clients de SosPC54. Le client y accède avec le numéro de mobile enregistré sur sa fiche client, par un code à usage unique reçu par SMS, ou, sur invitation envoyée à l'adresse e-mail connue de SosPC54, avec un mot de passe personnel complété d'un code de vérification. Sur un téléphone qu'il choisit (« Rester connecté »), l'espace s'ouvre ensuite directement tant que le client s'en sert (un nouveau code est demandé après 180 jours sans utilisation) : le client protège ce téléphone par un verrouillage et peut mettre fin à tout moment à cette ouverture directe (« Se déconnecter », ou « Oublier tous les appareils » dans la page Sécurité). Il s'engage à garder ses codes et son mot de passe confidentiels, à signaler tout changement de numéro de mobile et à prévenir SosPC54 sans délai en cas de perte de son téléphone ou de doute sur la sécurité de son accès. SosPC54 peut suspendre un accès en cas d'utilisation anormale ou pour protéger les données du client.
• Documents. Les factures, devis et attestations sont mis à disposition dans l'espace client pour consultation et téléchargement, à titre de copie. Les informations affichées proviennent du fichier de SosPC54 et sont mises à jour régulièrement ; en cas de différence, le document remis par SosPC54 fait foi.
• Acceptation des devis en ligne. Le client peut accepter un devis depuis son espace : après avoir coché la mention « bon pour accord » et indiqué ses nom et prénom, il confirme son acceptation par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, ou par SMS s'il se connecte avec son numéro de mobile. Cette acceptation vaut accord écrit au sens de l'article 2 ; elle est horodatée et conservée avec l'empreinte numérique du devis accepté, à titre de preuve.
• Contrat de maintenance en ligne. Le client peut souscrire ou renouveler son contrat de maintenance depuis son espace : il indique les équipements à couvrir, relit le contrat ainsi rempli, coche la mention « bon pour accord », indique ses nom et prénom et confirme sa signature par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, ou par SMS s'il se connecte avec son numéro de mobile. Cette signature électronique vaut acceptation du contrat ; le texte accepté est conservé avec la date, l'adresse IP et son empreinte numérique, à titre de preuve, et reste consultable dans l'espace client. Le contrat est réglé par virement et prend effet dans les conditions de l'article 12.
• Règlement par virement. L'espace client indique les coordonnées bancaires de SosPC54 et la référence à reporter sur le virement. La mention « J'ai effectué le virement » informe SosPC54 mais ne vaut pas paiement : la facture, ou le contrat de maintenance, est réglé à la réception des fonds. Aucune donnée bancaire du client n'est demandée ni conservée.
• Demandes d'assistance et photos. Les demandes et messages envoyés depuis l'espace client sont traités aux horaires d'ouverture, dans l'ordre d'urgence indiqué par le client ; pour une urgence, le client appelle le 06 69 61 02 73. Le client peut y joindre des photos : il évite qu'elles montrent des informations sans rapport avec la demande (mots de passe, papiers d'identité, personnes).
• Rendez-vous en ligne. Le client peut réserver en ligne l'un des créneaux proposés par SosPC54 ; la réservation lui est confirmée par e-mail. Il peut l'annuler depuis son espace jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, puis en appelant SosPC54. En cas d'empêchement, SosPC54 peut annuler un rendez-vous en prévenant le client par e-mail ou par SMS. La réservation d'un créneau ne vaut pas devis : l'intervention est facturée selon les présentes CGV (partie 2).
• Suivi et matériel. Le suivi des réparations et le parc matériel (numéros de série, dates d'achat et de garantie) sont indiqués à titre d'information et tenus à jour par SosPC54 ; en cas de différence, les factures, les contrats et les documents remis par SosPC54 font foi. Le client peut être prévenu des étapes de sa réparation par e-mail ou par SMS.
• Disponibilité. SosPC54 s'efforce d'assurer l'accès à l'espace client en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne, force majeure). Une indisponibilité est sans effet sur les prestations ; les documents restent disponibles sur simple demande.
• Fermeture. Le client peut fermer son espace à tout moment depuis la page « Mes données ». SosPC54 peut fermer l'espace d'un client qui n'a plus de relation commerciale avec elle, après l'en avoir informé. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Partie 7 — Produits reconditionnés et partenaires

Article 24 – Produits reconditionnés vendus par SosPC54

Certains produits présentés sur Le Bon PC portent la mention « Reconditionné par SosPC54, garantie 2 ans ». Contrairement aux annonces entre particuliers, ils sont vendus par SosPC54, qui les sélectionne auprès de professionnels partenaires et en fixe le prix. La vente est conclue avec SosPC54 à la confirmation de la commande (par téléphone, par e-mail ou lors d'un rendez-vous) ; la partie 3 s'applique, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés et, pour une vente conclue à distance ou hors établissement, le droit de rétractation du consommateur. Une facture est remise au client.

SosPC54 accorde en outre sur ces produits une garantie commerciale gratuite de 2 ans à compter de leur remise, qui couvre les pannes et défauts de fonctionnement survenant dans des conditions normales d'utilisation, pièces et main-d'œuvre comprises : SosPC54 répare le produit ou, à défaut, le remplace par un produit équivalent ou le rembourse. Sont exclus la casse, les chutes, l'oxydation ou le contact avec un liquide, la mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers, l'usure normale de la batterie (baisse progressive de l'autonomie), les logiciels et les données. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales (article 18), sans les remplacer ; le contrat de garantie commerciale est remis avec la facture.

Article 25 – Partenaires professionnels et sous-traitance

SosPC54 travaille avec des professionnels partenaires, notamment des grossistes en matériel informatique reconditionné. Ils proposent leurs offres depuis un espace partenaire en ligne, protégé par un mot de passe et un code reçu par SMS, dans le cadre de conditions de partenariat qu'ils acceptent. SosPC54 choisit les offres qu'elle présente à ses clients, en fixe seule les prix de vente et reste l'unique interlocuteur et le cocontractant du client. Les conditions particulières convenues avec chaque partenaire, notamment les prix et les remises, sont confidentielles.

Pour l'exécution de certaines prestations, SosPC54 peut faire appel à des professionnels qualifiés, sous sa responsabilité. Elle demeure seule responsable envers le client de la bonne exécution de la prestation commandée, qui relève de la partie 2, et de la garantie qui s'y attache. Cette clause ne concerne pas la récupération de données en laboratoire, pour laquelle SosPC54 se limite à une mise en relation (article 10).

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SosPC54, 3 avenue Gambetta, 54340 Pompey, contact@sospc54.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.